Comment bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement au Maroc ?

L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement au Maroc est une mesure phare visant à stimuler les investissements et à promouvoir le développement économique. Cette initiative, encadrée par le Code Général des Impôts (CGI), a récemment été renforcée par de nouvelles dispositions dans la Loi de Finances 2024. Voici un guide détaillé sur le sujet.

En quoi consiste l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement au Maroc ?

L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement au Maroc, y compris l’exonération de la TVA sur les investissements immobiliers, permet aux entreprises d’acquérir certains biens et équipements sans payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’objectif principal est de :

• Stimuler l’investissement privé, notamment dans les secteurs industriels et stratégiques ;
• Réduire les coûts d’acquisition pour les entreprises, favorisant ainsi leur compétitivité ;
• Attirer les investisseurs étrangers, grâce à un cadre fiscal incitatif.

Ce programme peut être cumulé avec les incitations fiscales sectorielles (comme celles des zones franches), et les réductions prévues par le régime spécial TVA Maroc. Cette exonération est particulièrement avantageuse pour la TVA des investissements immobiliers, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises assujetties à la TVA au Maroc, y compris les investisseurs étrangers établis au Maroc, peuvent bénéficier de cette exonération lors de l’acquisition de biens d’investissement, à condition que ces biens soient inscrits dans un compte d’immobilisation et ouvrent droit à déduction.

Les entreprises peuvent vérifier leur éligibilité en consultant le Code Général des Impôts et en se rapprochant de la Direction Générale des Impôts ou de leur conseiller fiscal pour une analyse approfondie de leur situation.

Il est important de noter que les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas éligibles à cette mesure.

Quels biens et équipements sont éligibles pour l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement ?

Voici les biens éligibles :

• Les installations techniques, matériels et outillages ;
• Le mobilier de bureau ;
• Le matériel informatique ;
• Les véhicules utilitaires tels que les camions, autocars, pour besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.

Les prestations de services et véhicules de tourisme sont exclus de cette exonération, sauf pour les agences de location de voitures. Par ailleurs, les biens doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation. Ils ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ou non professionnelles ; toute réaffectation ou revente non conforme peut entraîner des sanctions. Cela inclut également la fiscalité des biens d’investissement immobiliers, qui répond à ces mêmes critères stricts.

Quels sont les documents nécessaires et exigences ?

Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises doivent présenter des garanties suffisantes pour bénéficier de l’exonération. Les documents requis incluent :

• Une attestation fiscale prouvant la régularité de l’entreprise ;
• Un engagement d’immobilisation des biens acquis (à signer sur place) ;
• Des garanties suffisantes sous forme de :
  • Caution bancaire ;
  • Hypothèque ou nantissement ;
  • Autres garanties prévues par le Code de recouvrement des créances publiques.

Factures justificatives établies avant le 1er janvier 2024, pour les acquisitions antérieures.

Où et comment s’inscrire pour en bénéficier ?

Voici un aperçu des différentes étapes à suivre :

1. Préparer les documents en réunissant les justificatifs et garanties exigés ;
2. Se déplacer à la Direction Générale des Impôts (DGI) et lui fournir les documents nécessaires pour validation ;
3. Recevoir une attestation de dépôt. La DGI émet cette attestation après examen ;
4. Présenter l’attestation à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) pour valider l’exonération à l’importation ou l’acquisition.

En cas d’importation, présenter l’attestation aux services douaniers pour bénéficier de l’exonération à l’entrée.

Durée du processus d’approbation et validité de l’exonération

La validation peut prendre entre 2 et 4 semaines, en fonction de la complexité du dossier. 

L’exonération est valable sur la durée d’amortissement des biens concernés, généralement de cinq ans.

Une prolongation est possible, sous conditions, pour les projets nécessitant une durée d’installation plus longue, sous réserve d’approbation des autorités compétentes.

Sanctions en cas d’abus ou de non-respect

En cas de non-respect des conditions d’exonération, notamment la cession des biens avant le délai de cinq ans, l’entreprise s’expose à :

• Des amendes fiscales.
• Le recouvrement des taxes dues avec des pénalités.
• Une exclusion de tout programme d’incitation fiscale.

Comment contacter l’autorité chargée ?

La Direction Générale des Impôts (DGI) est responsable de la validation des dossiers et des garanties. Pour toute question, les entreprises peuvent :

• Se déplacer aux bureaux locaux de la DGI ;
• Contacter les responsables du siège par :
  • Téléphone : (+212) 5 37 67 75 01 ;
  • E-mail : [email protected].

Important : Si vous vous intéressez aux évolutions fiscales, sachez que des réformes récentes touchent également la TVA dans le secteur immobilier (TVA immobilière exonérée), en plus de la TVA pour les entreprises en 2025.

Une opportunité précieuse pour les entreprises au Maroc

L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement au Maroc, renforcée par la Loi de Finances 2024, est un levier stratégique pour soutenir les entreprises et attirer les investisseurs.

Pour maximiser les avantages, il est crucial de bien préparer son dossier et de respecter les conditions imposées.

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