Vous êtes propriétaire d’un bien locatif au Maroc ? Il est indispensable de connaître les règles fiscales en vigueur pour éviter tout risque d’amende ou de redressement fiscal. C’est pourquoi, nous vous résentons dans ce qui suit, un dossier complet sur l’impôt sur le revenu locatif : taux d’impôt, procédure, date limite et plus encore…
Qu’est-ce que les impôts locatifs ?
En louant un bien immobilier (appartement, maison, bureau, terrain…), le propriétaire génère des revenus de location, appelés revenus fonciers.
Dans la loi marocaine, le propriétaire qui perçoit des revenus fonciers doit payer des impôts locatifs, appelés également impôts sur revenus fonciers. Ces impôts représentent des impôts sur les revenus générés à travers la location de biens immobiliers.
Que vous ayez la nationalité marocaine ou pas, vous pouvez acquérir un bien immobilier en tant que non-résidents. Vous trouverez tous les détails que vous devez savoir ici.
Comment les impôts locatifs sont-ils calculés ?
Le montant des impôts sur les loyers dépend directement de la base du revenu brut imposable, qui est calculé selon la règle suivante :
| Revenu brut imposable = Montant des loyers perçus + dépenses imposées au propriétaire du bien à la charge du locataire – charges payées par le propriétaire |
En fonction du revenu brut imposable calculé, voici un aperçu des taux qui s’appliquent aux impôts locatifs :
- Si le revenu brut imposable est inférieur à 120.000 dirhams, le pourcentage de l’impôt est de 10% ;
- Si le revenu brut imposable est supérieur à 120.000 dirhams, le pourcentage de l’impôt s’élève à 15%.
Durant les années dernières, les revenus bruts imposables qui étaient inférieurs à 30.000 dirhams, étaient exonérés de l’impôt locatif. Toutefois, cette règle n’est plus appliquée à partir du 1er Janvier 2023, suite aux changements introduits par la loi de finance 2023.
Comment déclarer et payer les impôts locatifs ?
Si vous avez commencé à louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, voici les modalités de déclaration et de paiement, selon chaque situation :
Situation N°1 : Vous avez loué votre bien à des particuliers
Pour ce qui est de ce premier cas, les revenus générés doivent être déclarés annuellement en ligne, sur le portail www.tax.gov.ma.
Situation N°2 : Vous avez loué votre bien à des professionnels
En ce qui concerne cette situation, c’est le locataire qui est appelé à reverser l’impôt, en procédant à une déclaration annuelle. Il s’agit du prélèvement à la source. La déclaration se fait en ligne en renseignant le formulaire de déclaration du revenu global ; ou en version papier, en l’envoyant par lettre recommandée à l’inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal, à l’adresse suivante :
Bd. Med V. Quartier Administratif
Rabat – Chellah
Que vous louez des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, les mêmes taux sont appliqués, en termes d’impôts sur revenus fonciers.
Quelles sont les informations demandées pour la déclaration de revenus fonciers ?
Que vous procédez à votre demande en ligne ou en version papier, aucun document n’est requis.
Cependant, vous devez disposer de l’ensemble des informations suivantes :
- La nature du revenu (propriété agricole, propriété non-agricole…) ;
- Le numéro d’identification à la taxe de services communaux (TSC), à demander auprès de la Direction Régionale d’impôt de votre ville ;
- L’adresse du bien loué ;
- L’identification fiscale ;
- Le numéro de la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE) ;
- Le montant brut imposable des loyers.
Quels sont les cas de dispense (exonération) de la déclaration des impôts locatifs ?
Les individus qui disposent de revenus fonciers soumis au prélèvement à la source, lors de location à des professionnels (voir l’axe précédent) sont exonérés de cette déclaration annuelle des revenus locatifs.
Quelles sont les conséquences de la non-déclaration des revenus locatifs ?
En cas de non-déclaration des revenus fonciers, ou de non-dépôt dans la limite du délai précisé (soit le 1er Mars de chaque année), voici les différentes majorations applicables :
- Une pénalité de 5% est appliquée si la déclaration a été déposée en retard, dans un délai inférieur à 30 jours de retard ;
- Une pénalité de 15% est imposée lorsque les déclarations sont déposées après le délai de trente 30 jours de retard ;
- Une pénalité de 20% est appliquée en cas de non-dépôt de la déclaration ou lors d’une déclaration incomplète ou insuffisante.
Le règlement de l’impôt locatif s’étale toujours sur l’année précédente. Par exemple, en ce qui concerne les revenus fonciers réalisés en 2023, doivent être déclarés et payés avant le 1er mars 2024.
Une déclaration obligatoire pour les personnes louant leurs biens immobiliers
Pour toutes autres informations complémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec les responsables de la Direction Générale des Impôts, affiliée au Ministre de l’Economie et des Finances, au numéro : 05 37.67.75.01, ou en se rendant chez eux sur place, si vous résidez à Rabat, à l’adresse suivante : Bd. Med V. Quartier Administratif. Rabat – Chellah.
